Édition du mercredi 8 février 2012
Transport urbain en Ile-de-France: le Comité des finances locales donne un avis favorable au projet de décret relatif au lissage de l'augmentation du taux plafond du versement transport
Le versement transport constitue la principale source de financement des transports urbains. En Ile-de-France, son produit a atteint 3.025 millions d’euros en 2010, soit plus de 60% des ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
Cet impôt, assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées de plus de 9 salariés, a été institué en Ile-de-France dès 1971 où il est prélevé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans la limite de trois taux plafonds fixés par la loi:
- 2,6% à Paris et dans le département des Hauts de Seine (zone 1);
- 1,7% dans les départements de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne (zone 2);
- 1,4% dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne (zone 3).
L'article 32 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a procédé à une nouvelle délimitation entre les zones 2 et 3 en substituant à la répartition par département un classement par commune. Cette évolution ne touche pas la zone 1. Pour lisser l'impact de l'évolution pour les entreprises situées dans les communes dont le taux plafond passera de 1,4% à 1,7%, l’augmentation du taux dans ces communes sera progressivement mise en Å“uvre par tiers sur trois ans.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la recherche de nouveaux financements pour les transports publics en Ile-de-France et reprend une des propositions formulées par Gilles Carrez dans son rapport «Grand Paris: financement du projet de transports», remis en septembre 2009.
Le décret permet d’étendre le taux plafond de 1,7% à l’ensemble des communes constituant l’unité urbaine de Paris telles que recensées par l’INSEE à l’exception de Paris et des communes des Hauts-de-Seine. Cette mesure est susceptible de procurer au STIF une recette de l’ordre de 100 millions d’euros par an au terme de la période transitoire.
Cet impôt, assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées de plus de 9 salariés, a été institué en Ile-de-France dès 1971 où il est prélevé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans la limite de trois taux plafonds fixés par la loi:
- 2,6% à Paris et dans le département des Hauts de Seine (zone 1);
- 1,7% dans les départements de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne (zone 2);
- 1,4% dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne (zone 3).
L'article 32 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a procédé à une nouvelle délimitation entre les zones 2 et 3 en substituant à la répartition par département un classement par commune. Cette évolution ne touche pas la zone 1. Pour lisser l'impact de l'évolution pour les entreprises situées dans les communes dont le taux plafond passera de 1,4% à 1,7%, l’augmentation du taux dans ces communes sera progressivement mise en Å“uvre par tiers sur trois ans.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la recherche de nouveaux financements pour les transports publics en Ile-de-France et reprend une des propositions formulées par Gilles Carrez dans son rapport «Grand Paris: financement du projet de transports», remis en septembre 2009.
Le décret permet d’étendre le taux plafond de 1,7% à l’ensemble des communes constituant l’unité urbaine de Paris telles que recensées par l’INSEE à l’exception de Paris et des communes des Hauts-de-Seine. Cette mesure est susceptible de procurer au STIF une recette de l’ordre de 100 millions d’euros par an au terme de la période transitoire.
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Les collectivités locales épargnées en loi de finances rectificative
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